Comment monter une SA Société Anonyme ?

Guide de la SA Société Anonyme

Au contraire d'une SARL, une Société Anonyme SA est une société de capitaux dont les actionnaires, 7 au minimum et sans maximum, peuvent rester anonymes.

Pour monter une SA Société Anonyme, il faut au minimum 7 associés et 37.000 euros d'apport.
Voir aussi le statut de la SAS, Société Anonyme par Actions Simplifiée.

La logique n'est pas tout à fait la même, les deux statuts méritent d'être comparés et opposés avant de s'engager durablement.

Principe de la SA

Au minimum 3 administrateurs sont nommés. Ils sont clairement identifiés dans les "statuts" régissant les principes et le fonctionnement de la société.
Les comptes sont validés par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés. Classiquement, la Société Anonyme est gérée par un conseil d'administration composé au minimum de 3 administrateurs. Le président est désigné par le conseil d'administration pour la durée d'un mandat. Rien ne s'oppose qu'au terme de ce dernier il soit réélu.
Les administrateurs sont rémunérés par "jeton de présence".

Fiche pratique du statut juridique de la SA

Définition SA :
Société de capitaux dont la responsabilité financière est limitée aux apports en numéraire et nature des associés, sept au minimum et au capital de base minimum élevé. Ce statut concerne essentiellement des projets d'entreprises plutôt conséquents. Il est recommandé de jeter un coup d'oeil sur celui de la SAS Société par Actions Simplifiée avant de s'engager.

Nombre d'Associés

- la SA est constituée d'au minimum 7 actionnaires
- il n'y a pas de maximum
- ils peuvent être des personnes physiques ou morales

Montant du Capital social

- le capital social doit être d'au minimum 37.000 euros
- la moitié doit être versée à la création, les reste avant 5 ans
- il est constitué par les apports des actionnaires
- il peut être en numéraire ou en nature

Nomination du Dirigeant

- la SA est dirigée par le Président (personne physique) nommé par le Conseil d'Administration

Responsabilité du dirigeant

- le ou les dirigeants sont responsables au civil et au pénal
- les actionnaires sont responsables dans la limite de leurs apports respectifs

Régime fiscal de la SA

- la SA est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour les SA de moins de 5 ans dans certaines conditions
- le Président est soumis à l'impôt sur le revenu des travailleurs salariés (TS)

Régime social

- le Président est rattaché au régime de la sécurité sociale des salariés

Formalités de création

1. Retirer un dossier de création d'entreprise au Centre de Formation des Entreprises (CFE) qui effectue les démarches administratives
2. ensuite, élaborer les statuts de la SA
3. nommer le conseil d'administration et le PDG
4. les statuts doivent préciser la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège, le montant et la nature des apports en numéraire de chaque actionnaire, la forme et l'objet de la SA, la durée qui ne peut excéder 99 ans, le mode de fonctionnement de la SA...
5. il existe des modèles de statuts types
6. rédaction en annexe d'un pacte d'actionnaires qui fixe les règles du partenariat
7. les statuts et annexes doivent être signés et paraphés par tous les actionnaires
8. déposer le capital social en numéraire sur un compte bloqué
9. déposer le dossier soit au CFE, au Greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre des Métiers
10. publier une annonce légale de création d'entreprise
11. les statuts doivent être enregistrés auprès de la recette des impôts dans un délai d'1 mois qui suit le dépôt du dossier

Gestion comptable

1. le PDG de la SA ouvrent un, ou plusieurs s'il y a lieu, compte bancaire pour l'activité professionnelle
2. ce ou ces comptes seront exclusivement professionnels
3. le PDG a pour obligation de tenir une comptabilité comme pour toute société commerciale (bilan, compte de résultat, inventaire des actifs et des passifs, rapport de gestion)
4. nomination d'un commissaire au comptes

Ressources web, les centres de formalités...

• cfe.ccip.fr
  Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris.
• cfenet.cci.fr
  Le Centre de Formalités des Entreprises sur le net.

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SAS Société par Actions Simplifiée

Il existe une version plus simple de la Société Anonyme : la SAS Société par Actions Simplifiée.
C'est un régime à privilégier lorsque l'on sait pertinemment que l'on ne fera pas appel à l'épargne publique. Bien plus souple, la SAS se rapproche en fait plus de la SARL en offrant des avantages similaires comme la responsabilité limitée au capital social (désormais libre de seuil). D'autre part, la SAS n'est pas contrainte comme la SA à un nombre d'associés (7 au minimum pour la SA voir ci-dessus). Deux associés sont suffisants, voire un seul dans le cas d'une SASU (Société par Actions Simplifiée à associé Unique).

Comme la SA ou la SARL, la SAS est aussi imposée à l'Impôt sur les Sociétés IS. Comme pour une SA, le président de la SAS répond du régime général de la Sécurité sociale, ce qui quelque part est un avantage significatif par rapport à la SARL où le gérant majoritaire est soumis au statut des travailleurs indépendants (TNS).

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L’auteur

Alain Fernandez est un consultant freelance depuis plus de trente ans. En marge de son activité de consultant, il a contribué à former nombre d'entrepreneurs (bénévolat en contexte associatif). Il est l'auteur de plusieurs livres publiés aux Éditions Eyrolles vendus à plusieurs dizaines de milliers d'exemplaires et régulièrement réédités.

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Ressources web, les centres de formalités

• cfe.ccip.fr
  Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris.
• cfenet.cci.fr
  Le Centre de Formalités des Entreprises sur le net.

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À lire...

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