Prendre le statut d'auto-entrepreneur, quel intérêt ?

Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?

Le premier janvier 2009, un nouveau régime pour créer une activité indépendante a vu le jour : l'auto-entrepreneur. Le terme d'auto-entrepreneur, un simili mot-valise acrobatique, cherche à rapprocher le terme porteur du moment, et pourtant bien mal défini, d'entrepreneur de celui d'autonome plus caractéristique de la réalité du statut. Depuis 2016, les statuts d'auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur, celui qui fondait alors une micro-entreprise, ont fusionné. Ils étaient déjà quasi similaires, les deux termes sont interchangeables.

Reprenons la définition de l'auto-entrepreneur du Petit Robert :

Personne qui crée seule et pour elle-même une entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Principe d'auto-entrepreneur

Le régime d'auto-entrepreneur remplace donc celui de la "micro-entreprise", déjà effectif depuis quelques années. Les seuils sont équivalents et concernent donc des activités à la rentabilité "modérée". Soit 91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires, pour une activité commerciale, c'est-à-dire avec actes d'achat et de revente, 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré), chiffre d'affaires, pour une activité de prestations de services.

Ces seuils sont réévalués tous les ans. Si vous êtes déjà proche de ces seuils maximum, le statut n'est pas adapté. En revanche, en complément d'une activité salariée, si le contrat de travail l'autorise ou en tout cas ne l'interdit pas, ou encore en début d'activité indépendante, ce sera l'option à choisir.

Le statut d'auto-entrepreneur est aussi ouvert aux retraités.
Si vous souhaitez démarrer ou reprendre une activité commerciale, artisanale ou de profession libérale, à condition qu'elle relève de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), vous pourrez donc opter pour ce nouveau régime.

À savoir pour se lancer

Ce qui a changé...

Depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la loi PINEL, l'ex auto-entrepreneur doit se plier à de nouvelles obligations, telles que :

• l'ouverture d'un compte en banque spécifique pour son activité
• l'inscription à la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, ou à la chambre de métiers pour les artisans
• les déclarations en ligne au delà d'un certain chiffre d'affaires (CA) HT
• le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises () calculée selon la tranche du chiffre d'affaires et du lieu d'immatriculation
• un stage de préparation à l'installation (SPI) pour les artisans

Entreprendre en solo

Dans l'imaginaire public, la figure de l'entrepreneur est quasiment toujours associée à celle du chef d'entreprise aux multiples salariés. Il est pourtant tout à fait concevable d'entreprendre seul. Adopter un projet personnel de développement qui n'aborde pas la question de l'extension d'activité et l'embauche de salarié n'a rien d'étonnant en soi.

L'artisan ou l'indépendant peuvent parfaitement exercer et développer leur office en restant seul. Le statut d'auto-entrepreneur est peut-être dans ce cas la solution la mieux adaptée lorsque l'on manque de visibilité sur son activité à moyen terme.

Les pièges et les embûches

Le statut, bien pratique pour essayer une idée d'entreprise sans prendre trop de risques, est aussi la porte ouverte à la casse du salariat et à l'exploitation des travailleurs. Lire ici notamment deux témoignages d'auto-entrepreneurs ayant échoués. D'où l'importance de préparer son projet avec soin, sérieux et rationalité.

Avantages et inconvénients du statut

Ce thème est traité avec cette fiche pratique : Un point sur les auto-entrepreneurs

Un bon statut pour...

... Essayer son idée

Le statut de micro-entrepreneur, tout comme l'était celui d'auto-entrepreneur, est le statut idéal pour ceux qui veulent se lancer en solo sans pour autant être sûr à 100% de la viabilité de leur activité.

Dans le cas où le chiffre d'affaires frôle ou dépasse les seuils limites fixés ci-dessus, il alors est temps pour l’entrepreneur qui de songer à changer de statut, et d’opter pour un régime plus adapté à son niveau d'activité comme :

• l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée)

... ou compléter ses revenus

Salarié

Il est tout à fait possible pour un salarié de mener en parallèle de son emploi, d’autant plus s'il s'agit d'un emploi partiel, une activité de micro-entrepreneur.

Retraité

Il en est même pour un retraité à travers du dispositif "cumul emploi-retraite", mais...

• Attention, sans acquisition de droits supplémentaires tout en continuant à cotiser à taux plein. Une règle récente impose cette contrainte un peu paradoxale pour ne pas dire totalement abusive, à des retraités qui vraisemblablement ne disposent que de revenus trop faibles pour vivre correctement...

Guide de la micro-entreprise

La micro-entreprise s'adresse essentiellement aux entrepreneurs qui n'envisagent pas pour l'année en cours une activité fortement rémunératrice. En effet, les seuils de chiffres d'affaires réalisés matérialisent la condition primordiale pour répondre de ce régime ultra simplifié.

Principe de la micro-entreprise

Lorsque l'on développe une activité commerciale, c'est-à-dire avec actes d'achats et de reventes de produits, le chiffre d'affaires (CA) ne devra pas dépasser 91 900 euros. Pour une activité de prestation de services ou une activité libérale, ce seuil est ramené à 39 100 euros (seuils pour 2023).

De par la simplicité de mise en oeuvre et des formalités comptables et fiscales, monter une micro-entreprise est à la portée de tout entrepreneur. Ce statut sera notamment privilégié lorsque l'on démarre une activité sans disposer d'entrée de jeu d'un marché conséquent. Les indépendants débutant une activité seront particulièrement intéressés par ce régime, quitte à en changer une fois l'activité sur ses rails.

• À noter : la frontière entre activités commerciales et prestations de services n'est pas toujours évidente. Un indépendant qui fournit un service et des matériaux associés peut être considéré comme un commerçant. Le tout est de bien différencier ce qui dans les produits vendus peut être jugé comme "accessoire" ou "essentiel".

Avant de monter sa micro-entreprise, il sera donc préférable de bien se renseigner au préalable afin de savoir de quel régime on dépend pour s'assurer du respect des seuils selon son CA prévisionnel.

• BNC : Bénéfices Non Commerciaux
• BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux

TVA

L'indépendant soumis au régime de la micro-entreprise ne collecte pas la TVA. Mais il ne la récupère pas non plus sur les produits et services achetés, qu'ils soient nécessaires à l'activité ou revendus.

Imposition

Le régime ultra simplifié de la micro-entreprise n'impose pas une déclaration spécifique. Le chiffre d'affaires réalisé est directement porté sur la déclaration d'IRPP. L'impôt est alors calculé après un abattement forfaitaire qui dépend du régime, BIC ou BNC.
Il est cependant tout à fait possible d'opter pour un mode de déclaration plus classique, au réel ou un prélèvement libératoire.

Comptabilité

L'entrepreneur ayant opté pour ce régime tiendra un journal des recettes détaillant toutes les rentrées perçues quel qu'en soit le support : espèces, chèques, virements... Dans le cadre du régime BIC, il tiendra aussi à jour un livre des achats détaillés, ainsi que toutes les factures émises et reçues.

Ressources web

• sur le site de l'URSSAF, un pdf de 15 pages à télécharger Créer mon auto-entreprise sur autoentrepreneur.urssaf.fr
• sur le site de l'URSSAF, inscription en ligne Les étapes de la création d'une autoentreprise
• sur le site de la CIPAV, un pdf de 20 pages à télécharger Guide pratique 2022 pour auto-entrepreneurs et professionnels libéraux
• sur le site du gouvernement Le cumul emploi-retraite
• sur le site du journal LesEchos Autoentrepreneur : le régime séduit toujours autant les créateurs
• sur le portail "Info-Jeunes Lyon" 5 choses à savoir avant de créer son auto-entreprise
• sur le site du journal LesEchos Le salariat a-t-il un avenir ?
• sur le site du Journal du Net Indépendants, pourquoi il ne faut pas se ruer sur le statut d'auto-entrepreneur ?

Présentation détaillée du livre "la transformation démocratique de l'entreprise"

L’auteur

Alain Fernandez est un consultant freelance depuis plus de trente ans. En marge de son activité de consultant, il a contribué à former nombre d'entrepreneurs (bénévolat en contexte associatif). Il est l'auteur de plusieurs livres publiés aux Éditions Eyrolles vendus à plusieurs dizaines de milliers d'exemplaires et régulièrement réédités.

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